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Conditions Générales

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CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPECIALES DE VENTE

  1. Le présent contrat de voyage est soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiation de voyages (Mon. B. 01/04/94).

  2. La S.A. VOYAGES COPINE reconnaît comme siennes les conditions générales de la Commission Litiges Voyages, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be. Ces conditions sont consultables sur le site http://www.clv-gr.be/pdf/CGV_FR.pdf. Les clauses qui suivent constituent les conditions spéciales de la S.A. VOYAGES COPINE et prévalent sur toute autre condition ou texte.

  3. Par le fait de sa commande, le client reconnaît accepter, tant pour lui-même que pour les personnes pour lesquelles il a procédé à la réservation dont la description est reprise au recto, les présentes conditions spéciales, celles du ou des fournisseurs de la S.A. VOYAGES COPINE et celles de la Commission Litiges Voyages.

  4. Par la signature du présent contrat, le client autorise expressément la S.A. VOYAGES COPINE à le représenter dans les rapports avec les organisateurs et les fournisseurs de services, en particulier à signer en son nom les documents délivrés par ces derniers.

  5. Au sens de l’article 9 de la loi du 16 février 1994 précitée, le client élit domicile à l’agence de la S.A. VOYAGES COPINE dont l’adresse figure au recto. Cela signifie que toute confirmation de voyage à la S.A.VOYAGES COPINE sera expressément présumée avoir été faite au client.

  6. Pour toute réservation 6 semaines avant le départ, l’intégralité du prix du voyage doit être payée au moment de la réservation. Pour toute autre réservation, au moment de celle-ci, le client sera tenu de payer un acompte équivalent à minimum 35 % du prix du voyage, sauf stipulations contraires et supérieures de l’organisateur de voyages et avec un minimum de 100 EUR par passager.

  7. Tout voyage réservé doit être soldé 6 semaines avant la date du départ. Toute facture est payable par carte de crédit ou par virement au compte IBAN repris sur la facture. Tout retard de paiement donne la faculté à la S.A. VOYAGES COPINE, de plein droit et sans recours possible, de résilier le présent contrat et de procéder, aux frais du client, à l’annulation de sa réservation.

  8. Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et/ou l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.

  9. La S.A. VOYAGES COPINE n’est pas responsable des objets perdus, volés ou endommagés au cours du voyage. Elle n’est pas davantage responsable des accidents - quelles qu’en soient les conséquences – dont le client serait la victime.

  10. Un cautionnement légal auprès du Commissariat Général au Tourisme couvre les activités professionnelles de la S.A. VOYAGES COPINE. En outre, la S.A. VOYAGES COPINE est assurée en insolvabilité financière auprès du FONDS DE GARANTIE VOYAGES, dont le siège social est sis à 1130 Bruxelles, Avenue de la Métrologie, 8 – 02/240.68.00 – info@gfg.be.

  11. La cession du voyage par le client peut, le cas échéant, entraîner des frais qui seront intégralement et solidairement supportés par le cédant et le cessionnaire et fixés par la S.A. VOYAGES COPINE.

  12. Pour toute réservation, le client accepte de payer des frais de service et de dossier dont les montants sont connus au moment de la réservation. Ils sont consécutifs à la conclusion du contrat d’intermédiaire de voyages tel que défini dans la loi du 16 février 1994.

  13. Le client accepte de recevoir par voie électronique tout document, en ce y compris les factures et notes de crédit. De même, une confirmation ou toute information généralement quelconque émanant des parties contractantes vaudra courrier écrit et signé.

  14. Pour tout litige, seules sont compétentes la Commission Litiges Voyages (qui peut intervenir en arbitrage ou conciliation), rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles – 02/277.62.15 – clv.gr@skynet.be et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.